Réintégration dans la nationalité française : par déclaration ou par décret ?

Mis à jour le 29 octobre 2026

Si vous avez été français et avez perdu cette nationalité, vous ne passez pas par une naturalisation classique mais par une réintégration. Il en existe deux voies, selon la façon dont la nationalité a été perdue.

Voie 1 : la déclaration

Elle concerne surtout les personnes qui ont perdu la nationalité française :

à la suite d’un mariage avec un étranger ;
ou en acquérant volontairement une nationalité étrangère, en résidant habituellement à l’étranger (perte par déclaration).

Conditions principales : avoir gardé ou noué des liens manifestes avec la France (culturels, professionnels, économiques ou familiaux), ne pas faire l’objet d’une expulsion ou d’une interdiction du territoire, être en séjour régulier si vous vivez en France, et ne pas avoir de condamnation à 6 mois ou plus de prison ferme ou pour crime ou terrorisme.

Où déposer : au tribunal judiciaire de votre domicile en France, sur place ou par courrier, ou au consulat de France si vous vivez à l’étranger.

Délai : l’administration a 6 mois pour se prononcer. Sans réponse dans ce délai, la déclaration est enregistrée. Gardez précieusement le second original revêtu de la mention d’enregistrement : il n’en est pas délivré d’autre. Un refus peut être contesté dans les 6 mois, avec un avocat obligatoire.

Voie 2 : le décret

Pour toutes les autres situations, la réintégration se demande par décret, avec une procédure presque identique à la naturalisation :

aucune durée minimale de résidence, mais il faut résider en France à la signature du décret (sauf cas particuliers) ;
un titre de séjour valide (sauf UE, EEE, Suisse) ;
examen civique, entretien en préfecture et connaissance suffisante du français ;
des revenus stables et suffisants, et les mêmes conditions de casier.

Le dépôt se fait en ligne sur le service de naturalisation et de réintégration, ou par courrier (cerfa n° 12753). Le coût est de 255 € (127,50 € en Guyane). L’administration a 18 mois à partir du récépissé, ou 12 mois après 10 ans de résidence. Le recours en cas de refus suit les mêmes règles que pour la naturalisation.

Prouver qu’on a été français

Dans les deux voies, il faut établir votre nationalité française antérieure : par exemple un ancien certificat de nationalité, une carte d’identité ou un passeport français, ou les actes d’état civil qui la prouvent. Les actes étrangers sont traduits et, si besoin, légalisés ou apostillés.

Combien de temps en pratique ?

La voie par décret passe par les mêmes plateformes que la naturalisation. Leurs délais réels sont sur Dossiermap.

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Sources

Ce guide est informatif et ne remplace ni les textes officiels ni un conseil juridique. Vérifiez votre situation sur service-public.gouv.fr ou auprès de votre préfecture.

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